Ordre des médecins du 93 - Retour à la page d'accueil
Accueil > cp_txt_home > Communiqués & Actualités > L'ONIAM recrute des candidats pour des médecins consultants.

Communiqués & ActualitésRetour à la liste des articles

 
Janvier 2018

Encadrement du travail temporaire dans les établissements publics de santé.

Travail temporaire dans les établissements publics de santé.

Circulaire N° 2017-073 

Paris, le 22 décembre 2017
Section Exercice Professionnel

En décembre 2013, le Docteur Olivier VERAN, député de l’Isère, a rendu un rapport sur l’essor et les dérives du marché de l’emploi temporaire à l’hôpital public.

Le Docteur VERAN constatait dans ce rapport que l’hôpital faisait face à des difficultés de recrutement et qu’une partie de celles-ci étaient comblées par l’intérim médical. Il relevait notamment que les niveaux de rémunération de l’intérim médical étaient supérieurs à ceux des médecins hospitaliers statutaires et que certains médecins intérimaires étaient en fait des praticiens hospitaliers qui cumulaient leurs fonctions avec des missions courtes  pendant leurs week-end, congés, RTT ou repos de sécurité en toute irrégularité.

Le Docteur VERAN recommandait de plafonner le niveau de rémunération des médecins intérimaires et de contrôler le cumul d’une activité de praticien hospitalier avec des missions courtes dans d’autres établissements. Le montant de l’intérim médical était estimé à 500 millions d’euros.

Ca été chose faite avec l’article L6146-3 du Code de la santé publique issu de la loi de modernisation de notre système de santé du 16 janvier 2016 qui prévoit les conditions du travail  temporaire  des  médecins  à  l’hôpital  ainsi  que  le  plafonnement  des  dépenses engagées par un établissement public de santé dans ce cadre.

L’application en est précisée avec le décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé et l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant  du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire.

Le décret prévoit que l’entreprise de travail temporaire établie le contrat de mise à disposition et fournit à l’établissement de santé :
- une attestation selon laquelle le salarié est régulièrement autorisé à exercer (cette
obligation figurait déjà à l’article L1251-1 du Code du travail);
-une attestation selon laquelle le salarié remplit les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour l’exercice de ses fonctions ;
- une attestation selon laquelle le salarié a bénéficié des repos suffisants, pour ce qui concerne les missions confiées par l’entreprise de travail temporaire qui atteste, pour assurer sa protection et sa santé, celles des autres salariés ainsi que la sécurité et la qualité des soins ;
- une attestation sur l’honneur selon laquelle le praticien certifie que son exercice ne contrevient pas aux règles du cumul d’activités ;
 
- une attestation sur l’honneur du praticien certifiant qu’il a bénéficié des repos suffisants pour assurer sa protection et sa santé, celles des autres salariés ainsi que la sécurité et la qualité des soins.

Un médecin hospitalier ne pourra donc plus effectuer une mission de courte durée s’il ne respecte pas les règles du cumul d’activité ainsi que le repos de sécurité. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.

L’arrêté plafonne le montant journalier des dépenses engagées par un établissement public de santé pour l’emploi d’un médecin intérimaire à 1405€05 pour 2018 et à 1287€05 pour
2019 puis ensuite à 1170€04 pour une journée de 24h de travail effectif.

Ce plafond comprend le montant de la rémunération versée par l’agence d’intérim, y compris
les charges sociales, ainsi que sa prestation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Haut de page
 
Article précédent Article suivant